Statuts de L' Association de Défense des Victimes de L'"Ostéopathie"
Association N° W691068649

Article 1
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de 1901 ayant pour dénomination :

Association de Défense des Victimes de l' "Ostéopathie".

Et dont le sigle est le suivant :

Article 2 – objet
Cette association a pour objet de recenser les dossiers cliniques de patients ayant été victimes d'erreurs diagnostiques, d'erreurs thérapeutiques, d'effets secondaires, d'abus de confiance, d'exercice illégal de la médecine, d'abus de faiblesse, de manque de déontologie dans le cadre de la pratique de l'« ostéopathie » soit par des médecins ostéopathes, soit par des kinésithérapeutes ostéopathes, soit par des ostéopathes ni médecins ni kinésithérapeutes.
L'association se propose d'aider les victimes à se faire reconnaître en tant que telle, à obtenir reconnaissance des abus, à obtenir réparation amiable ou par voie légale (civile et/ou pénale).
L'association se propose de mettre à la disposition de tous les connaissances médicales actualisées concernant la pratique de l' « ostéopathie » en utilisant tous les moyens d'informations actuellement disponibles (dans le strict respect du secret médical).

Article 3 – adresse
Le siège de l'association est fixé au Médicentre de la Clinique du Val d’Ouest-Vendôme, 39 chemin de la Vernique, 69 130 ECULLY.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 – durée
La durée de l'association est indéterminée.

Article 5 – adhésion
Pour faire partie de l'association il faut souscrire un bulletin d'adhésion puis être agréé par le conseil d'administration.

Article 6 – cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par le conseil d'administration.

Article 7 – radiation
La qualité de membre se perd par :
• le décès,
• la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration,
• le non-paiement de la cotisation dans un délai de 12 mois après sa date d'exigibilité,
• la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d'administration après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – ressources
Les ressources de l'association comprennent :
• le montant des cotisations
• les subventions de l'État et des collectivités territoriales
• les recettes des manifestations exceptionnelles
• les ventes faites aux membres.

Article 9 - conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil de 3 membres élus pour 2 années par l'assemblée générale.
Les membres sont rééligibles.
Il élit en son sein un président, un trésorier et un secrétaire.
Le cumul des fonctions est autorisé.
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Article 10 - réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d'une voix prépondérante. Les réunions font l'objet d'un procès-verbal.

Article 11 – rémunération
Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs, les frais de déplacements seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles.

Article 12 - assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation.
Ils sont convoqués par convocation individuelle.
L'assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du mois de janvier. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. L'assemblée élit chaque année les dirigeants de l'association.

Article 13 - assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.
Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres, ou sur demande du conseil. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.

Article 14 - règlement intérieur
Le conseil d’administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Il s'impose à tous les membres de l'association.

Article 15 – dissolution
La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale du 12 juillet 2007.

Dr Parot Roger, Président et secrétaire

Dr GARNIER Emmanuelle, Trésorier